CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE RESO-VO.COM

au 04.09.2017

  

 

1. OBJET

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation définissant les conditions dans lesquelles RESO-VO propose et fournit au Client un service de mise en relation pour la vente de véhicules d’occasion sur le site Internet exploité à l’adresse www.reso-vo.com.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation définissent en conséquence les relations entre RESO-VO et les Clients vendeurs et/ou acheteurs de véhicules qui utilisent le service de mise en relation en ligne de RESO-VO.

 

Les Clients qui mettent en vente leurs véhicules et ceux qui les achètent en utilisant le service de mise en relation de RESO-VO acceptent de se soumettre aux présentes conditions.

 

Les présentes Conditions Générales ne s’appliquent pas au service de publication de petites annonces proposé par RESO-VO sur le Site Internet, lesquelles sont régies par leurs propres conditions générales. 

 

2. DEFINITIONS

RESO-VO : la société RESO-VO, SAS immatriculée au RCS de Bordeaux n° 831 690 128, dont le siège social est 326 avenue du Las, 33127 Saint Jean d’illac.

Site Internet : le site internet édité par RESO-VO à adresse www.reso-vo.com

Client : le client professionnel, acheteur ou vendeur,  qui utilise le Service de RESO-VO.

Acheteur : client professionnel qui utilise le Service pour acheter

Vendeur : client professionnel qui utilise le Service pour vendre

Service : le service de mise en relation pour la vente à distance de véhicules d’occasion entre vendeurs et acheteurs professionnels.

 

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’utilisation du Service de mise en relation – et en conséquence toute mise en vente / tout achat de véhicule via le Site Internet – implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

 

Il appartient en conséquence au Client qui souhaite utiliser le Service de prendre connaissance des présentes conditions. Le Client manifeste son adhésion lors de son inscription sur le Site Internet en cochant la case prévue à cet effet.

 

Du fait de cette action, le Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales, accepte lesdites conditions et renonce – à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales. A défautd’acceptation, aucune mise en relation ne pourra être réalisée.

 

En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales et plus généralement les documents contractuels ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'imprimer les présentes conditions générales et plus généralement les documents contractuels en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

 

En cas de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales, RESO-VO se réserve le droit de lui refuser ou de lui suspendre l'accès au Service.

 

4. ENTREE EN VIGUEUR - MODIFICATIONS

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur le 5 septembre 2017.  RESO-VO se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En pareilles circonstances, il en informera le Client par courriel et/ou au moyen d’un message d’information publié sur le Site Internet. Il appartient au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible sur le Site Internet. Le Client est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle utilisation du Service.

 

5. DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES

Le site RESO-VO.com est un site de mise en relation entre Vendeurs et Acheteur pour la vente de véhicules Professionnels d’occasion.

 

L’offre de Services proposée est exclusivement destinée au territoire français et étranger et aux personnes morales ou physiques juridiquement capables de souscrire des contrats en français et intervenant dans le cadre d’une activité professionnelle. En conséquence, le Service est exclusivement réservé aux vendeurs et aux acheteurs professionnels et non aux particuliers (consommateurs et/ou non-professionnels).

 

Les inscriptions sont totalement gratuites pour les vendeurs comme pour les acheteurs. Les acheteurs sont soumis  au barème de commission de mise en relation défini ci-après à l’article 11.

 

RESO-VO  n’est pas une société de vente aux enchères publiques au sens des articles L.321-2 et suivants du Code de commerce mais intervient uniquement comme courtier.  Elle ne procède à aucune adjudication, ne détient aucun des véhicules mis en vente sur le Site Internet et n’intervient en aucune façon dans la transaction entre les vendeurs et les acheteurs. Elle procède uniquement à la mise en relation des vendeurs et des acheteurs en mettant à leur disposition un espace de vente. Le contrat de vente est conclu exclusivement et directement entre le vendeur et l’acheteur.

 

RESO-VO n'est tenue que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du service et la capacité à mettre les acheteurs et vendeurs en relation.

 

6. INSCRIPTION AU SITE

Pour avoir accès à l'espace de vente sur le Site Internet, le Client doit préalablement justifier de sa qualité de vendeur professionnel (concessionnaire, garage mécanique, loueur, entreprise de transports, etc…) ou d’acheteur professionnel et s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription en ligne, en précisant s’il souhaite le statut de Vendeur ou simplement d’Acheteur. A défaut de ces renseignements, il n’aura pas la possibilité de mettre en vente son véhicule.

 

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription. L'inscription sur le Site Internet ne constitue aucunement un droit et RESO-VO n'est pas tenue de donner une suite favorable aux demandes d'inscription ni au statut de vendeur.

 

Le Client recevra une confirmation de son inscription par mail avec ses mot de passe et identifiant, qui lui permettront d'accéder à l'espace de vente du Site Internet.

 

7. MISE EN VENTE DE VEHICULES PAR LE VENDEUR

Une fois enregistré, le Vendeur est seul autorisé à utiliser ses références-vendeur et à mettre en vente des véhicules sous lesdites références-vendeur. RESO-VO se réserve le droit dans tous les cas, de valider ou non les demandes de mise en vente présentées par le Vendeur. Ce dernier n’est pas admis à participer aux ventes sur un lot lui appartenant.

 

Le Vendeur doit rédiger une description du véhicule qu'il met en vente. Cette description ne doit pas porter d’information permettant d’identifier le propriétaire du véhicule. Les informations et les photos doivent être rigoureusement exactes, correspondre aux caractéristiques réelles du véhicule et ne doivent pas avoir pour but de tromper l’Acheteur. Le Vendeur est le seul responsable de la description du véhicule qu'il met en vente.

 

Le Vendeur s'engage à ce que les informations qu'il annonce ne soient pas erronées, mensongères ou  frauduleuses ou n'impliquent pas la vente de véhicules volés ou défectueux.  Plus généralement, le Vendeur garantit le caractère licite des éléments et informations qu’il met en ligne et s’interdit d’utiliser le Site Internet pour exercer une activité illicite, illégale, contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs. En cas de non-respect de la présente clause, RESO-VO pourra procéder immédiatement et sans préavis à la fermeture provisoire ou définitive du compte du Vendeur.

 

Chaque véhicule mis en vente peut bénéficier d’un certificat d’expertise effectuée par un expert indépendant sur la base des caractéristiques visibles du véhicule, l'état de la mécanique et de l'électronique étant exclu de l'expertise (cf. ci-après Services Annexes).

 

Le Vendeur mentionne dans son offre de vente toutes les informations sur l’état du véhicule mis en vente et évalue l’état de son véhicule en le notant de 1 à 5 étoiles (1 = très mauvais état, 5 = véhicule quasi neuf). RESO-VO ne saurait être tenu responsable des informations d’expertise communiquées par le Vendeur.

 

Pour chaque véhicule, le Vendeur fixera librement le prix de réserve. Ce prix détermine le prix de vente minimum attendu par le Vendeur : dans le cas où le seuil n’est pas atteint lors de la vente, le Vendeur peut décider de retirer le véhicule de la vente.

 

Avant chaque session de vente, le Vendeur validera les véhicules qu’il souhaite mettre en vente sur le Site Internet, à défaut de validation le véhicule ne participera pas à la vente.

 

Pendant toute la durée de mise en vente, le Vendeur s’engage à confier en exclusivité à RESO-VO la mise en vente de son véhicule (directement ou indirectement) et ce jusqu’à la fin de la période de mise en vente : il s’interdit en conséquence de confier à un tiers le vente de son véhicule et de procéder directement ou indirectement à la vente de son véhicule sans passer par l’intermédiaire du Site Internet. En cas de vente avec un Acheteur ce délai sera rallongé de 7 jours ouvrables afin de laisser le temps à l’Acheteur de payer et de récupérer le véhicule.  En cas de non-respect de cet engagement d’exclusivité et notamment en cas de vente par un tiers de son véhicule pendant la durée de mise en vente, le Vendeur sera redevable de la commission due à RESO-VENTE (cf. ci-après), sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.   

 

8. DEROULEMENT DE LA VENTE POUR L’ACHETEUR

L’Acheteur dispose dans l'espace de vente du Site Internet de la possibilité d'acquérir selon la technique de la soumission les véhicules présentés.  Dans la liste des véhicules d'occasion mis en vente, pour chaque véhicule d'occasion est précisé le régime de TVA applicable (récupérable ou non par un professionnel de l'automobile acquéreur assujetti). Les prix sont définis hors taxes.

 

Ces ventes sont ponctuelles et annoncées dans l'espace de vente en ligne. Dans le cadre de ces ventes, l’Acheteur dispose d'une durée limitée pour communiquer ses offres. L’enchérissement se fera uniquement par seuil.

 

L’Acheteur a la possibilité de placer une enchère automatique, en définissant un prix maximum pour un véhicule, cependant il sera impossible de modifier ce prix à la baisse après le début de la vente.

 

Si deux enchères automatiques gagnantes sont positionnées sur un même véhicule, la priorité est donnée  à l’Acheteur qui aura positionné son offre en premier.

 

À la fin de la vente, l’Acheteur sera informé si son offre d’achat a été retenue par le Vendeur, et il recevra, après paiement de la commission due à RESO-VO (cf. ci-après) les coordonnées du Vendeur et aura également la possibilité de télécharger le cas échéant le rapport de d’expertise.

 

Le règlement du prix de vente se fait directement entre le Vendeur et l’Acheteur, selon les modalités directement définies par eux. RESO-VO n’est pas responsable en cas de défaillance ou d’incident de paiement et ne se porte en aucun cas ducroire de l’Acheteur.  

 

9. ENLEVEMENT

L’enlèvement des véhicules ne pourra avoir lieu qu’après le paiement intégral du véhicule auprès du Vendeur. L'enlèvement des véhicules est à la charge et sous la responsabilité de l’Acheteur. Il assume en cas de chargement du véhicule la responsabilité de ce chargement ainsi que les risques et frais y afférents.

 

L’Acheteur devra retirer et payer le véhicule auprès du Vendeur dans les 7 jours ouvrables maximum suivant la date de la fin de la mise en vente : en cas de dépassement de ce délai, le Vendeur pourra vendre ou remettre en vente son véhicule, dans ce cas la commission de mise en relation reste due à RESO-VO.

 

L'Acheteur est seul responsable des démarches douanières à effectuer pour l'exportation/importation du véhicule acquis. Il doit en conséquence prendre toute les mesures et dispositions rendues nécessaires.

 

10. RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES  - ASSURANCE

Les véhicules restent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu’au paiement parfait et intégral du prix de vente par l’Acheteur au Vendeur. L’Acheteur supporte tous les risques de pertes ou de dommages subis par les véhicules à partir de cette date, à charge pour lui de procéder à leur assurance.

 

11. COMMISSION DE MISE EN RELATION

En contrepartie de sa prestation de mise en relation, RESO-VO facture à l’Acheteur une commission fixe en euros payable par virement bancaire.

 

Montant de la commission :

PRIX DE VENTE

MONTANT DE LA COMMISSION

Prix inférieur à 5 000 euros TTC

290 € H.T.

Prix compris entre 5 001 euros et 10 000 euros TTC

390 € H.T.

Prix compris entre 10 001 euros et 15 000 euros TTC

490 € H.T.

Prix compris entre 15 001 euros et 20 000 euros TTC

590 € H.T.

Prix compris entre 20 001 euros et 50 000 euros TTC

890 € H.T.

Prix compris entre 50 001 euros et 100 000 euros TTC

1 500 € H.T.

Prix supérieur à 100 001€ TTC

2500 € H.T.

 

Cette commission est redevable par l’Acheteur.

La commission est encaissée en une seule fois au moment de la mise en relation Acheteur et Vendeur.

Le délai de paiement de la commission est de 3 jours ouvrables maximum à compter de la fin de la mise en vente, c’est-à-dire une fois que l’Acheteur a été informé que son offre d’achat avait été retenue par le Vendeur.

A défaut de règlement de la commission dans ce délai, la mise en relation est annulée et le véhicule pourra être remis en vente.

 

Aucun escompte n’est accord en cas de paiement anticipé.

En cas de rejet de paiement, les frais de traitement de ce rejet  seront dus par l’Acheteur à RESO-VO. 

En cas de retard de paiement, seront exigibles une pénalité de retard  calculée sur  la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une  indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. RESO-VO pourra en outre suspendre l’accès au Service et aux offres en cours jusqu’à complet paiement des sommes dues.

 

12. ACCESSIBILITE DU SITE

Le Site Internet et le Service sont en principe accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site Internet. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement (tel que guerre, catastrophes naturelles, conflits sociaux, grève, incendie, tempête, inondation, blocage des télécommunications, blocage des réseaux informatiques) dès lors que ce dernier est imprévisible, irrésistible et extérieur à RESO-VO.

 

RESO-VO ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès ou impossibilités momentanées d'accès au Site Internet ou au Service dues aux perturbations du réseau de télécommunication, le Client  étant informé de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'Internet.  Il en est de même des éventuels piratages ou intrusions de virus qui pourraient survenir, RESO-VO ne pouvant garantir une protection absolue du Site Internet.

 

 13. RESPONSABILITES ET PREJUDICE

RESO-VO  s’engage à apporter tout le soin en usage dans sa profession dans la mise en œuvre des Services proposés au Client. La prestation fournie par RESO-VO consiste dans une mise en relation. Ainsi RESO-VO n’intervient que comme courtier et en conséquence n'est pas responsable en cas d’inexécution de la vente par le Vendeur ou l’Acheteur ou de défaillance de l’un ou l’autre.

 

De même, RESO-VO ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur sur les descriptions, les expertises, et les informations afférentes aux contrôles techniques mise en ligne par le Vendeur ; en cas d'erreur sur la mise à prix du véhicule ; en cas de défauts et vices cachés des véhicules ; ou dans le cas où les véhicules vendus/mis en vente sont reconnus volés ou issus d'un recel, d’un abus de confiance d’une escroquerie ou toute autre infraction pénale.

 

En tout état de cause, RESO-VO ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice ou encore manque à gagner) subis par le Client et liés directement ou indirectement à l’utilisation et/ou la fourniture des Services.

 

En cas de responsabilité prouvée de RESO-VO, la responsabilité de RESO-VO est  limitée aux sommes effectivement versées par l’acheteur au titre de la commission pour mise en relation.

 

14. LITIGE ENTRE VENDEUR ET ACHETEUR

Les véhicules en vente ou vendus ne sont pas sous la garde ni sous la responsabilité de RESO-VO. En cas de vente d’un véhicule qui n’est plus disponible, RESO-VO remboursera intégralement la commission de mise en relation versée par l’Acheteur et cette commission sera mise à la charge du Vendeur.

 

En cas de litige sur l’état du véhicule le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens pour parvenir à la résolution amiable de la réclamation. En cas de blocage l’Acheteur devra informer RESO-VO de cette non-conformité, directement sur l’espace membre « mes achats ».

 

Dans ce cas une vérification sera effectuée sur place par l’expert de RESO-VO, si le véhicule ne correspond pas au descriptif de l’annonce et à l’expertise de l’annonce, alors RESO-VO remboursera intégralement la commission versée par l’Acheteur et cette commission sera mise à la charge du Vendeur.

 

15. PROPRIETE DES ELEMENTS TRANSMIS A RESO-VO POUR LA PUBLICATION DES ANNONCES

En tout état de cause, le Client  reste propriétaire des éléments (données, textes, photographies, logos….) qu’il met en ligne au sein du Site Internet.

 

RESO-VO ne disposera sur ces éléments que du droit de les utiliser aux fins de les intégrer au sein du Site Internet et d’assurer leur mise en ligne. Toute autre exploitation – sauf accord contraire du Client – est strictement interdite.

 

Ces éléments seront pendant toute la durée de leur mise en ligne hébergés sur les serveurs exploités par RESO-VO  – ou par son sous-traitant – lequel procédera régulièrement à des sauvegardes.

 

Il est toutefois précisé qu’il appartient au Client d’effectuer ses propres copies et sauvegardes et que la responsabilité de RESO-VO ne pourra être recherchée en cas de perte des fichiers, éléments et données communiqués ou transmis par le Client.

 

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

RESO-VO est une marque déposée et enregistrée à l’INPI. Toute utilisation ou reproduction de cette marque sans l’accord de RESO-VO est strictement interdite.

 

De même, le Site Internet est une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle qui comporte des textes, images, photographies, illustrations, logos eux-mêmes protégés par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle.

 

Toute utilisation, reproduction, téléchargement total ou partiel du Site Internet, ou de l’un de ses éléments textes, images, photographies, illustrations, logos sans l’accord de RESO-VO ou du titulaire des droits (notamment un autre Internaute) est en conséquence strictement interdite.

 

Toute infraction au présent article est susceptible d’être pénalement et civilement sanctionnée notamment au titre de la contrefaçon et entraînera le cas échéant le versement de dommages et intérêts. En ce cas, RESO-VO disposera de la faculté de mettre fin immédiatement à l’inscription du Client, ce sans indemnité au profit du Client et sans nécessité de mise en demeure préalable.

 

17. PREUVE ET ARCHIVAGE.

De convention expresse les parties, les courriers électroniques feront foi entre les parties de mêmes que les données enregistrées par les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur le Site Internet, notamment quant à l’objet et la date des opérations.

 

Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu'en présence d'éléments établissant que les moyens d'enregistrement et de stockage de RESO-VO ont été effectivement défaillants.

 

L'archivage des documents est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.

 

18. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être  recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou suspendue en  raison d'un cas de force majeure. De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure – sans que cette liste soit exhaustive – les événements suivants : la destruction affectant tout ou partie des installations, les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication, les blocages des télécommunications, blocages des réseaux informatiques, les catastrophes naturelles, vagues de froid ou tous autres faits analogues, et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté des parties.

 

19. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Les données personnelles collectées par la Société RESO-VO le biais du Site Internet sont collectées et traitées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés. 

 

Les données personnelles collectées sur le Site Internet sont exclusivement destinées à RESO-VO  et à ses partenaires commerciaux. Aucune donnée personnelle n'est cédée ou communiquée à un tiers autre que les personnes susvisées. Ces données ont pour finalité le traitement la fourniture, l’utilisation et la gestion des Services. Les données collectées pourront également être utilisées pour adresser au Client les newsletters du Site Internet et des partenaires de RESO-VO ce dès lors que le Client a fait part de son accord en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire d’inscription.

 

Conformément à la loi précitée, le Client dispose d’un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut adresser sa demande à l’adresse mail suivante : contact@reso-vo.com.

 

Le Client dispose également d'un droit d’opposition à la collecte de ses données. Le Client est toutefois informé que les données communiquées par le biais des formulaires présents sur le Site Internet et identifiées par un astérisque sont nécessaires pour lui permettre d’utiliser les Services proposés par RESO-VO sur le Site Internet. L’utilisation des Services ne pourra en conséquence être effectuée si ces données ne sont pas renseignées par le Client et collectées par RESO-VO.

 

20. CONFIDENTIALITE - SECURITE

RESO-VO met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données  transmises sur le web. A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket layer).

 

21. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS - LANGUE. 

Les présentes conditions et plus généralement les relations entre le Client et RESO-VO du fait de l’utilisation des Services sont soumises au droit français. La langue faisant foi est le français. Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction.

 

SEUL SERA COMPETENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE, CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE, L'EXECUTION OU L'OPPOSABILITE, OU DIFFICULTE D'INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET DE FAÇON PLUS GENERALE CONCERNANT LES RELATIONS CONTRACTUELLES EXISTANT ENTRE RESO-VO ET LE CLIENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX.

  

SERVICES ANNEXES :

RESO-VO propose aux membres de son site les services suivants dont les détails et conditions générales se trouvent en cliquant sur les liens du site prévus à cet effet :

 

A. Les expertises des véhicules

B. Garantie mécanique

C. Le Fleet management 

D. Soutien administratif – Conseil en gestion de parc

E. Solution de convoyage

F. Solution de financement

 

Ces services annexes sont proposés par les partenaires du site internet RESO VO qui assurent leurs prestations sous leur seule responsabilité.

 

Aide et service

Reso-vo

Tel : 09 82 23 84 86

Mail : priera@reso-vo.com

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION SITE RESO-VO.COM

Applicables au Service « Petites Annonces »

 

 

1. OBJET

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation définissant les conditions dans lesquelles RESO-VO propose et fournit au Client un service de publication et de consultation de petites annonces de ventes de véhicules d’occasion publiés sur le site Internet qu’il édite à l’adresse www.reso-vo.com. ,

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation définissent en conséquence les relations entre RESO-VO et le Client que ce dernier dépose et/ou consulte des annonces.

 

2. DEFINITIONS

RESO-VO : la société RESO-VO, SAS immatriculée au RCS de Bordeaux n° 831 690 128, dont le siège social est 326 avenue du Las, 33127 Saint Jean d’illac.

Site Internet : le site internet édité par RESO-VO à adresse www.reso-vo.com

Client : le client professionnel qui publie et/ou consulte des annonces sur le Site Internet.

Service : le service de publication et de consultation de petites annonces dédiées à la vente de véhicules d’occasion sur le Site Internet. 

 

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

La publication et/ou la consultation des annonces publiées sur le Site Internet et l’utilisation du Service implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

 

Il appartient en conséquence au Client qui souhaite utiliser le Site Internet de prendre connaissance des présentes Conditions d’Utilisation. Le Client manifeste son adhésion lors de son inscription sur le Site Internet en cochant la case prévue à cet effet. A défautd’acceptation, aucune annonce ne pourra être publiée.

 

Du fait de cette action, le Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales, accepte lesdites conditions et renonce – à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales.

 

En cas de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales, RESO-VO se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.

 

4. ENTREE EN VIGUEUR - MODIFICATIONS

Les présentes Conditions d’Utilisation entrent en vigueur le 5 septembre 2017.  RESO-VO se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En pareilles circonstances, il en informera le Client par courriel et/ou au moyen d’un message d’information publié sur le Site Internet. Il appartient au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible sur le Site Internet. Le Client est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle utilisation du Service.

 

5. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Site Internet est un site d’annonces de vente de véhicules professionnels d’occasion.

 

L’offre de Service proposée est exclusivement destinée au territoire français et aux personnes morales ou physiques juridiquement capables de souscrire des contrats en français et intervenant dans le cadre d’une activité professionnelle. En conséquence, l’offre ne s’adresse pas aux consommateurs et/ou non-professionnels.

 

La consultation des annonces est gratuite et ne nécessite aucune souscription à un abonnement. La publication d’annonces est soumise à la souscription d’un abonnement payant par le Client.    

 

Chaque annonce est publiée pendant une durée de 30 jours consécutifs maximum. A l’expiration de la durée de publication souscrite pour une annonce, le Client doit commander une nouvelle publication (cf. article. 8.1 ci-après)  s’il souhaite renouveler ou prolonger la mise en ligne de l’annonce concernée.

 

Une annonce ne pourra porter que sur un seul véhicule.

 

6. IDENTIFICATION – OUVERTURE DE COMPTE.

Pour utiliser le Service, le Client doit s’identifier en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site Internet.

 

Les informations données par le Client doivent être exactes et complètes et actualisées en cas de modifications dans les plus brefs délais.

 

Lors de l’inscription, le Client se verra attribuer un numéro client (ou un login et un mot de passe associé) qu’il pourra utiliser pour suivre les annonces en cours, ou passer de nouvelles annonces sans avoir à s’identifier à nouveau.

 

Les Identifiants attribués au Client sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Le cas échéant, il appartient au Client d’informer immédiatement RESO-VO de toute utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe faite à son insu afin que RESO-VO procède à la désactivation des Identifiants concernés.

 

Il est précisé que RESO-VO se réserve la faculté de refuser la demande d’un Client, de suspendre ou mettre fin à l’inscription, notamment dans le cas où les informations fournies par le Client apparaîtraient erronées ou fallacieuses et plus généralement en cas de motif légitime. RESO-VO en informera alors le Client par courriel.

 

7. SOUSCRIPTION A UN ABONNEMENT

L'abonnement au Service de RESO-VO peut être souscrit pour des périodes allant de 1 mois à 6 mois ou pour 1 an. Les offres d’abonnement sont accessibles sur le Site Internet en cliquant sur le lien dédié à cet effet.

 

A son échéance, l’abonnement est reconduit tacitement pour des périodes identiques à la durée initialement souscrite, sauf dénonciation écrite adressée par le Client ou RESO-VO au moins 60 jours avant l’échéance de l’abonnement.

 

8. OBLIGATIONS RELATIVES AUX ANNONCES MISES EN LIGNE

8.1. Obligations du Client

Une fois l’abonnement souscrit, le Client peut procéder à la publication d’annonces en remplissant et en validant le formulaire prévu à cet effet, étant précisé que les champs obligatoires sont identifiés par des astérisques.  Pour éviter toute contestation tardive RESO-VO invite le Client à vérifier son annonce dès la première parution.

 

Le délai entre la demande de publication et la publication en ligne est en moyenne d’une heure, ce délai ne commençant toutefois à courir qu’à compter de la réception par RESO-VO du paiement du prix correspondant.

 

Le Client peut à tout moment avoir accès à son espace Client  pour modifier ou supprimer son annonce sachant que le prix prévoit une parution de 30 jours maximum. Si l’annonce est retirée avant les 30 jours, le tarif ne sera  pas modifié en conséquence. En cas de vente en cours de parution, le Client s’engage à supprimer immédiatement l’annonce.

 

Le contenu des annonces est directement renseigné et mis en ligne par le Client – sous sa  responsabilité - en utilisant les outils techniques mis à sa disposition sur le Site Internet. 

 

Le Client doit respecter les prescriptions et normes établies par RESO-VO concernant notamment la taille du texte, le format des données et des photos ou images pouvant être mises en ligne sur le Site Internet.

 

Le Client s’engage en outre à la plus grande exactitude et véracité des informations qu’il met en ligne et s’engage à les tenir à jour. Le Client doit avoir le droit ou disposer du droit de vendre le ou les véhicules objets des annonces.

 

Plus généralement, le Client garantit le caractère licite des éléments et informations qu’il met en ligne et s’interdit d’utiliser le Site Internet pour exercer une activité illicite, illégale, contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

A cet égard, le Client :

 

Toute violation ou non-respect du présent article constitue un manquement grave du Client autorisant RESO-VO à suspendre la publication des annonces du Client ou résilier immédiatement et de plein droit l’inscription du Client, sans indemnité au profit du Client et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus ce dernier à RESO-VO à ce titre.

 

8.2. Responsabilité de RESO-VO

RESO-VO n’intervient en aucun cas dans le cadre de la prise de contact entre les annonceurs et les acheteurs, son rôle se limitant à fournir des outils techniques pour permettre une diffusion, une publication et une consultation d’informations sur le Site Internet. La responsabilité de RESO-VO ne peut être engagée en cas de non réponse d’un annonceur, de non conclusion d’une vente ou d'inexécution d’une vente conclue par le biais des annonces.

 

En outre, RESO-VO  n’effectue aucun contrôle concernant la pertinence, la véracité ou la licéité des informations et des données publiées par l’annonceur au sein du Site Internet, ces éléments étant sous la responsabilité de l’annonceur.

 

RESO-VO n’intervient donc pas comme éditeur de ces contenus. Son rôle et sa responsabilité se limitent à celle d’hébergeur telle que définie par les dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’économie Numérique en date du 21 juin 2004.

 

RESO-VO  se réserve toutefois la faculté de supprimer des informations et données s’il estime que leur contenu est illicite, n’est pas conforme à la réglementation en vigueur et/ou ne correspond pas à l’esprit, la finalité, l’image et aux valeurs attachées au Site Internet et/ou est de nature à porter atteinte à RESO-VO et/ou aux tiers.

 

Dans le cas où la responsabilité de RESO-VO serait mise en cause par un tiers, le Client auteur de l’annonce concernée devra relever indemne RESO-VO de l’ensemble des condamnations et indemnités qui seraient supportées par RESO-VO y inclus les frais de procédure, de conseil et les débours engagés par RESO-VO.

 

9. REPONDRE A UNE ANNONCE – ENTRER EN CONTACT AVEC UN ANNONCEUR

Le Client qui consulte les annonces peut entrer directement en contact avec les annonceurs en utilisant les coordonnées mentionnées par ces derniers dans leurs annonces. La mise en relation entre annonceurs et Client se fait donc sans l’intermédiation de RESO-VO.

 

10. SIGNALER UN CONTENU ILLICITE

Le Client qui constaterait au sein du Site Internet un contenu illicite et/ou non-conforme aux présentes dispositions (tel un propos ou une photographie contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte à un tiers) pourra en informer immédiatement RESO-VO en lui adressant un message à l’adresse suivante : contact@reso-vo.com.

 

En cas de signalement d’un contenu illicite et/ou non-conforme aux présentes dispositions, RESO-VO disposera de la faculté de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis les informations concernées, et pourra dans les mêmes conditions mettre fin à l’inscription de du Client concerné.

 

11. PRIX/ PAIEMENT APPLICABLE AU SERVICE PETITES ANNONCES

Les prix affichés sur le Site Internet sont indiqués en euros (€) et hors taxes. Les prix sont forfaitaires. Les prix applicables à la commande sont ceux affichés sur le Site Internet  au jour de la passation de la commande par le Client.

Les prix sont payables en euros (€) comptant lors de la souscription à l’abonnement et selon les modalités suivantes :

Aucun escompte n’est accord en cas de paiement anticipé.

En cas de rejet de paiement, les frais de traitement de ce rejet  seront dus par le Client à RESO-VO.  En cas de retard de paiement, seront exigibles une pénalité de retard  calculée sur  la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une  indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. RESO-VO pourra en outre suspendre l’abonnement en cours jusqu’à complet paiement des sommes dues.

 

12. RESPONSABILITE SUR L’EXECUTION DU SERVICE.

RESO-VO  s’engage à apporter tout le soin en usage dans sa profession dans la mise en œuvre du Service proposé au Client. La prestation fournie par RESO-VO au titre du Service consiste uniquement en la diffusion d’annonces, sans aucune garantie concernant les éventuels résultats escomptés par l’annonceur ou l’acheteur, ni quant à la réussite d’une transaction.

 

RESO-VO n'est pas responsable en cas d’inexécution (et notamment de retard) du Service imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

 

RESO-VO  ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice ou encore manque à gagner) subis par le Client et liés directement ou indirectement à l’utilisation et/ou la fourniture du Service.

 

En tout état de cause, si la responsabilité de RESO-VO  était engagée par le Client pour les dommages directs subis par le Client, le droit à réparation du Client serait limité, toutes causes confondues au montant total annuel HT payé par le Client à RESO-VO  – au titre de la fourniture du Service – pour l'année au cours de laquelle la responsabilité RESO-VO  est engagée (la présente clause n’est pas applicable en cas de faute lourde ou faute intentionnelle de RESO-VO).

 

13. ACCESSIBILITE DU SITE INTERNET 

Le Site Internet – et le Service – sont en principe accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site Internet. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement (tel que guerre, catastrophes naturelles, conflits sociaux, grève, incendie, tempête, inondation, blocage des télécommunications, blocage des réseaux informatiques) dès lors que ce dernier est imprévisible, irrésistible et extérieur à RESO-VO.

 

RESO-VO ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès au Site Internet ou au Service  dues aux perturbations du réseau de télécommunication, le Client  étant informé de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'Internet.  Il en est de même des éventuels piratages ou intrusions de virus qui pourraient survenir, RESO-VO ne pouvant garantir une protection absolue du Site Internet.

 

14. PROPRIETE DES ELEMENTS TRANSMIS A RESO-VO POUR LA PUBLICATION DES ANNONCES

En tout état de cause, le Client  reste propriétaire des éléments (données, textes, photographies, logos….) qu’il met en ligne au sein du Site Internet.

 

RESO-VO ne disposera sur ces éléments que du droit de les utiliser aux fins de les intégrer au sein du Site Internet et d’assurer leur mise en ligne. Toute autre exploitation – sauf accord contraire du Client – est strictement interdite.

 

Ces éléments seront pendant toute la durée de leur mise en ligne hébergés sur les serveurs exploités par RESO-VO  – ou par son sous-traitant – lequel procédera régulièrement à des sauvegardes. Ils sont automatiquement supprimés par RESO-VO après cessation de la publication des annonces.

 

Il appartient au Client d’effectuer ses propres copies et sauvegardes et que la responsabilité de RESO-VO ne pourra être recherchée en cas de perte des fichiers, éléments et données communiqués ou transmis par le Client.

 

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

RESO-VO est une marque déposée et enregistrée à l’INPI. Toute utilisation ou reproduction de cette  marque sans l’accord de RESO-VO est strictement interdite.

 

De même, le Site Internet est une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle qui comporte des textes, images, photographies, illustrations, logos eux-mêmes protégés par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle.

 

Toute utilisation, reproduction, téléchargement total ou partiel du Site Internet, ou de l’un de ses éléments textes, images, photographies, illustrations, logos sans l’accord de RESO-VO ou du titulaire des droits (notamment un autre Internaute) est en conséquence strictement interdite.

 

Toute infraction au présent article est susceptible d’être pénalement et civilement sanctionnée notamment au titre de la contrefaçon et entraînera le cas échéant le versement de dommages et intérêts. En ce cas, RESO-VO disposera de la faculté de mettre fin immédiatement à l’inscription du Client, ce sans indemnité au profit du Client et sans nécessité de mise en demeure préalable.

 

16. PREUVE ET ARCHIVAGE.

De convention expresse les parties, les courriers électroniques feront foi entre les parties de mêmes que les données enregistrées par les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur le Site Internet, notamment quant à l’objet et la date de la commande.

 

Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu'en présence d'éléments établissant que les moyens d'enregistrement et de stockage de RESO-VO ont été effectivement défaillants.

 

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.

 

17. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être  recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou suspendue en  raison d'un cas de force majeure. De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure – sans que cette liste soit exhaustive – les événements suivants : La destruction affectant tout ou partie des installations, les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication, les blocages des télécommunications, blocages des réseaux informatiques, les catastrophes naturelles, vagues de froid ou tous autres faits analogues, et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté des parties.

 

18. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Les données personnelles collectées par la Société RESO-VO le biais du Site Internet sont collectées et traitées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés. 

 

Les données personnelles collectées sur le Site Internet sont exclusivement destinées à RESO-VO  et à ses partenaires commerciaux. Aucune donnée personnelle n'est cédée ou communiquée à un tiers autre que les personnes susvisées. Ces données ont pour finalité le traitement la fourniture, l’utilisation et la gestion du Service.

 

Les données collectées pourront également être utilisées pour adresser au Client les newsletters du Site Internet et des partenaires de RESO-VO ce dès lors que le Client a fait part de son accord en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire d’inscription.

 

Conformément à cette loi précitée, le Client dispose d’un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut adresser sa demande à l’adresse mail suivante : contact@reso-vo.com.

 

Le Client dispose également d'un droit d’opposition à la collecte de ses données. Le Client est toutefois informé que les données communiquées par le biais des formulaires présents sur le Site Internet et identifiées par un astérisque sont nécessaires pour lui permettre d’utiliser le Service proposé par RESO-VO sur le Site Internet. L’utilisation du Service ne pourra en conséquence être effectuée si ces données ne sont pas renseignées par le Client et collectées par RESO-VO.

 

19. CONFIDENTIALITE - SECURITE

 

RESO-VO met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données  transmises sur le web. A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket layer).

 

20. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS - LANGUE. 

Les présentes Conditions d’Utilisation et plus généralement les relations entre le Client et RESO-VO du fait de l’utilisation du Service sont soumises au droit Français. La langue faisant foi est le français. Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction.

 

SEUL SERA COMPETENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE, CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE, L'EXECUTION OU L'OPPOSABILITE, OU DIFFICULTE D'INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET DE FAÇON PLUS GENERALE CONCERNANT LES RELATIONS CONTRACTUELLES EXISTANT ENTRE RESO-VO ET LE CLIENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX.